Avant de vendre ou d’acheter un bien immobilier d’entreprise, le vendeur ainsi que l’acheteur sont censés respecter certaines obligations afin de s’épargner tour risque de suspension ou d’annulation de la transaction. Alors si vous envisagez de vendre votre bien ou si vous vous apprêtez à acheter, suivez les conseils de nos juristes pour mener à bien votre projet.
Les obligations du vendeur
- L’obligation de « délivrance »
Tout vendeur doit libérer et livrer le logement une fois vendu, le jour de la signature du contrat de vente définitif. En plus des lieux physiques, cette obligation se rattache à tous les documents et informations officielles concernant les biens.
- La garantie de conformité du bien
Le bien immobilier professionnel doit être avant tout conforme au rapport descriptif inscrit dans l’acte de vente.
En cas de copropriété, il préciser la superficie exacte du bien.
- La garantie contre l’éviction
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue ». Parce que celui-ci sera tenu pour responsable si un tiers revendiquait un droit sur le bien vendu.
- La garantie contre les vices cachés
Il peut y avoir des vices cachés, c’est-à-dire des défauts graves qui existaient avant la vente, et qu’on ne pouvait cependant pas détecter immédiatement. Ce qui rendra le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur peut ainsi disposer de 6 à 12 mois après la découverte du vice pour bénéficier de la garantie.
- La remise du dossier de diagnostics techniques
La remise du dossier de diagnostics techniques est inhérente à la signature de l’acte de vente parce que le dossier, qui est à la charge du vendeur, offre à l’acheteur des garanties sur l’état du logement qu’il est sur le point d’acquérir.
(Veillez à ce que les diagnostics soient conduits par un diagnostiqueur certifié et indépendant.)
- Les autres obligations juridiques
L’acheteur doit informer l’acquéreur de :
- l’existence d’une servitude ;
- l’existence d’une hypothèque ;
- charges diverses, telles qu’un contrat d’affichage publicitaire par exemple ;
Etc.
Les obligations de l'acheteur
La première et la principale obligation de l’acquéreur est de payer. Il doit régler le jour précis et ce selon les conditions définies dans l’acte de vente.
En cas d'une copropriété, la loi prévoit par défaut, que les charges de copropriété doivent être payées par celui qui est copropriétaire lors de l’appel de fonds. Toutefois, il est courant de s’entendre avec l’acheteur pour que le vendeur ne paie que celles dont il est redevable au moment de la signature de l’acte de vente définitif.
Payer les travaux
Par défaut, la loi prévoit qu’ils doivent être payés par celui qui est copropriétaire au moment de leur réalisation. Mais, il est là aussi possible de convenir d’un accord avec l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente pour que le vendeur prenne à sa charge les travaux qu’il a lui-même voté lorsqu’il était encore copropriétaire ; et l’acheteur prend la suite pour tous travaux votés après la signature du compromis de vente.
Protection de l’acheteur immobilier
Le droit de rétractation de l’acheteur d’un bien immobilier
L’acheteur d’un bien immobilier est protégé par la loi qui lui offre une protection un délai de rétractation de 7 jours, une fois le compromis ou la promesse de vente est signé (e).
L’acheteur peut se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant ce délai de 7 jours. Si le délai se termine normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il prendra fin le premier jour ouvrable suivant, à minuit.
L’acheteur bénéficie du délai de rétractation après la signature du compromis et n’en bénéficie pas une seconde fois avant l’acte authentique.
Les dispositifs de protection de l’acquéreur
Il existe quatre dispositifs juridiques principaux protégeant l’acquéreur d’un bien immobilier.
1) La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU du 13 Décembre 2000).
2) La condition suspensive de financement (Article L 312-16 du code de la consommation).
3) L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie par ailleurs des dispositions liées au Plan de Prévention des Risques (PPR).
4) L’acquéreur bénéficie du dispositif légal de droit commun (les vices cachés).
Protection du vendeur
Tout vendeur est responsable des vices cachés qu’il a mentionné à l'acheteur. Il n’a dans aucun cas le droit d'amoindrir la gravité d'un vice ou de mentir sur l'importance du problème. Si il cache la vérité et essaye de piéger son acheteur une fois la vente terminée, l'acquéreur pourrait annuler le contrat, demander la réparation du bien ou même l’obliger à le dédommager pour les torts psychologiques qu'il a subis en lien avec le vice caché.
